APL: les raisons qui peuvent pousser la CAF à vous couper vos aides au logement !

La CAF attribue les APL en fonction de différents critères. Mais, sachez qu'il arrive que l'organisme refuse de vous en faire profiter...

Chaque mois, la CAF verse pléthore d’aides. Parmi elles, les fameuses APL, qui aident les Français à payer leur loyer et ainsi améliorer leur quotidien. Seulement, il arrive parfois que cette aide vous soit refusée.

Tout savoir sur l’APL versée la CAF

En France, l’APL, que l’on appelle également aides personnelles au logement, désigne les allocations logement destinées à aider les foyers modestes à payer leur loyer. On en distingue d’ailleurs trois.

Il y a tout d’abord l’allocation de logement familiale (ALF). Elle a été créée par la loi du 1ᵉʳ septembre 1948, tout comme l’allocation de logement sociale (ALS). Il y a également l’aide personnalisée au logement (APL), créée par la loi du 3 janvier 1977.

Versée par la CAF ou les caisses de la Mutualité sociale agricole, ces aides personnelles au logement ont pour objectif d’aider les ménages les plus modestes à supporter les dépenses de logement. Ce dernier doit être la résidence principale.

L’APL au sens strict du terme se veut donc versée au regard d’un critère de financement du logement. Contrairement à l’ALF et à l’ALS, elle se voit accordée aux locataires d’un logement conventionné.

Mais alors, qui a le droit de toucher les APL en 2023 ? Pour toucher l’aide personnalisée au logement, plusieurs conditions liées à la situation du demandeur doivent se voir respectées.

Des critères à prendre en compte

En premier lieu, un allocataire doit être locataire ou colocataire. Ainsi, un propriétaire qui souhaite acheter un logement pour la première fois ne peut pas prétendre à l’APL.

Pour prétendre à l’APL, il faut aussi que la limite des ressources figure parmi les conditions de la CAF et représente le revenu maximum qu’un individu peut toucher pour être admissible aux APL.

La composition du foyer est donc l’élément central. En effet, le nombre de personnes vivant dans le logement (couple, célibataire, avec ou sans enfants) est à prendre en compte.

De même, la zone géographique a son importance. La France métropolitaine se veut divisée en trois zones, suivant le niveau des loyers et des charges locatives.

Pour un étudiant, par exemple, l’APL se veut accordée si le propriétaire du logement n’est pas un membre de la famille du locataire. Et que la location s’effectue en tant que résidence principale. Le logement doit répondre à des critères de décence. Et mesurer au minimum 9 m² pour une personne seule et 16 m² pour un couple.

Le logement doit se voir conventionné. Cela veut dire que le bailleur doit avoir passé une convention avec l’État ouvrant le droit aux APL (comme aux aides de l’Anah).

Pourquoi peut-on se faire refuser l’APL ?

Il se peut parfois que la CAF refuse de vous accorder de l’APL. En effet, les critères de décence sont définis dans le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.

Lorsque le locataire sollicite de l’APL, il doit préciser à la CAF si le logement répond aux normes de décence. Si le locataire se rend compte que cela n’est pas le cas en cours de bail, il a également la possibilité de contacter la CAF.

Un examen pourra donc se voir effectué dans la propriété. Si l’état de non-décence se dit confirmé, un rapport écrit se voit rédigé. Et transmis au locataire ainsi qu’au propriétaire.

Lorsqu’une demande d’ouverture de droits aux aides personnelles au logement se voit donc effectuée et que le logement se dit indécent, la Caisse d’allocations familiales a tout à fait le droit de suspendre le versement de l’aide. Sans en avertir, ni le propriétaire ni le locataire.

En effet, tant que le propriétaire n’entreprend pas les travaux nécessaires pour rendre le logement conforme aux normes, l’aide de la CAF se voit retenue. Le propriétaire dispose d’un délai de 18 mois maximum pour effectuer ces travaux.

B. L.

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