L’allocation veuvage de 697 euros annulée pour les Français qui ne respectent par cette condition

Au décès de votre époux ou épouse, vous pouvez, sous certaines conditions bénéficier d'une allocation de veuvage. Les voici.

L’allocation veuvage est une aide financière mensuelle qu’un conjoint survivant d’un salarié perçoit alors qu’il ne peut pas prétendre à une pension de réversion. Cependant, pour la percevoir, il est nécessaire de remplir certaines conditions.

Quelles sont les conditions relatives à l’époux décédé pour percevoir l’allocation veuvage ?

L’allocation veuvage est un montant que la Sécurité Sociale ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) verse à l’époux survivant d’un salarié.

Pour percevoir cette allocation, le conjoint décédé doit avoir été affilié à l’assurance vieillesse au moins 3 mois, continus ou non, durant l’année qui précède son décès.

Il a alors pu avoir cotisé en tant que :

– salarié du privé
– agent public non titularisé
– salarié agricole
– non-salarié agricole (NSA)
– demandeur d’emploi (même en maternité, invalidité ou en accident du travail)

L’allocation veuvage s’adresse aux seuls conjoints mariés. En effet, cette allocation ne concerne pas les conjoints divorcés, remariés, pacsés ou vivant en concubinage.

Quelles sont les conditions relatives à la veuve ou au veuf pour percevoir cette aide ?

Pour obtenir l’allocation veuvage, le conjoint survivant doit alors remplir les conditions suivantes :

– avoir moins de 55 ans
– résider en France. Si le conjoint survivant est de nationalité étrangère, il peut alors habiter dans un autre pays si celui-ci a signé une convention de Sécurité sociale avec la France.
– être célibataire. Vous l’aurez compris, si l’époux survivant décide de se remarier, il perd automatiquement ses droits à l’allocation veuvage.
– disposer de revenus inférieurs à un certain montant mensuel. Ce montant se détermine alors selon une moyenne sur les trois derniers mois civils précédant la demande d’allocation veuvage.

À noter que si le conjoint a plus de 55 ans, il peut alors demander à bénéficier d’une pension de réversion.

Quel est le plafond de ressources pour percevoir l’allocation veuvage et quel est son montant ?

Il existe un plafond de ressources à ne pas dépasser pour percevoir l’allocation veuvage.

En 2024, ce plafond s’élève alors à 2. 616,8250 euros par trimestre. Ce qui correspond à 872,2750 euros par mois.

Ainsi, ce montant représente 3,75 fois le montant de l’allocation veuvage. Alors qu’elle était auparavant de 662,70 euros par mois, cette allocation a connu une hausse de 5,3% au 1ᵉʳ janvier 2024. Elle est désormais de 697,82 euros.

Comment se déroule le versement de cette aide ?

Le versement de l’allocation dépend de la date à laquelle vous en faites la demande :

– Au 1ᵉʳ jour du mois au cours duquel a eu lieu le décès si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès. Et si le demandeur remplit les conditions d’attribution à la date du décès.

– Au 1ᵉʳ jour du mois de votre demande si vous faites votre demande au-delà des 12 mois suivant le décès.

Le bénéficiaire reçoit cette allocation tous les mois :

– tant qu’il remplit les conditions
– au maximum pendant 2 ans (ou jusqu’à ses 55 ans s’il avait 50 ans à la date du décès de son conjoint).

Comment faire la demande d’allocation veuvage ?

Si vous dépendez de la Sécurité Sociale, vous devrez alors demander le formulaire Cerfa n° 12098*04. Et, si vous dépendez de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), vous devrez alors demander le Cerfa n° 14954*01.

Composés de 4 pages, ils comportent tous les deux des informations sur :

– votre identité et celle de votre conjoint
– votre situation de famille
– vos ressources et revenus
– vos biens personnels
– l’activité de votre conjoint

Il peut arriver que la Sécurité Sociale ou la MSA vous demandent des pièces justificatives supplémentaires. Il s’agit, entre autres pièces, du livret de famille à jour et d’un relevé d’identité bancaire (RIB).