Locataire: vous risquez très gros si vous refusez cette demande du propriétaire

En tant que locataire, vous avez des droits, mais aussi des devoirs. En cas de refus de visite d'appartement, voici ce que vous encourez.

Lorsque vous êtes locataire, vous devez vous plier à un certain nombre de règles. Et si ces dernières ne se disent pas respectées, voici ce que vous risquez.

Être locataire en France

En France, la location de logement est un aspect fondamental de la vie quotidienne pour de nombreuses personnes. Ce processus se veut encadré par une législation précise visant à protéger à la fois les locataires et les propriétaires.

Cette législation comprend des règles relatives à la signature du bail, à la fixation des loyers. Ainsi qu’aux obligations des parties, et à la fin du contrat de location.

Le point de départ pour être locataire est la signature d’un contrat de location ou bail. Ce document, obligatoire, définit les droits et les devoirs du locataire et du propriétaire.

Il doit comporter plusieurs éléments essentiels tels que l’identité des parties. À savoir les noms et adresses du propriétaire et du locataire.

Il doit être stipulé une description du logement, à savoir le type de logement, surface habitable, nombre de pièces. La durée de la location doit se voir précisée.

Même son de cloche pour le montant du loyer qui doit être stipulé de façon claire et précise. Concernant le dépôt de garantie, ce dernier correspond généralement à un mois de loyer pour une location vide, deux mois pour une location meublée.

Des droits, mais aussi des devoirs

En France, le locataire a des droits et des obligations spécifiques. Parmi ses droits, il y a le droit au logement décent, c’est-à-dire que ce dernier se doit d’être en bon état, sans risques pour la santé et la sécurité.

Le locataire peut utiliser le logement sans se dire dérangé par le propriétaire. De même, le dépôt doit se voir restitué dans un délai d’un à deux mois après la fin de la location, déduction faite des éventuelles réparations.

Parmi ses obligations, le locataire doit évidemment payer le loyer et les charges à la date convenue dans le bail. Il doit aussi maintenir le logement en bon état et effectuer les petites réparations.

Il doit aussi respecter des clauses du bail. Notamment celles relatives à l’usage du logement (par exemple, ne pas sous-louer sans autorisation).

Le propriétaire, lui aussi, a des droits et des obligations. Il a le droit de percevoir le loyer selon les modalités fixées dans le bail. Mais aussi un droit de faire visiter son logement.

Le congé pour vente d’un logement locatif se veut strictement encadré par la loi. D’ailleurs, de nombreux propriétaires se voient condamnés pour des recours abusifs à ce congé.

Ce que risque un locataire qui ne veut pas faire visiter son logement

Cependant, il arrive que la justice sanctionne également les locataires face à des propriétaires de bonne foi. Comme illustré dans une affaire commentée par Me Gabriel Neu-Janicki, avocat spécialisé en droit immobilier, sur son blog.

Comme l’a relaté Le Figaro, le 23 avril, la cour d’appel de Paris a annulé le jugement de première instance. Elle a ainsi condamné un locataire à indemniser son propriétaire.

Dans ce cas précis, les juges ont confirmé que le congé pour vendre, délivré le 23 mai 2017, était légal. Contrairement à ce qu’affirmait le locataire, la cour d’appel a jugé que le prix de vente de 10.000 €/m² pour cet appartement parisien n’était pas excessif.

Le bailleur avait fourni 19 références de ventes de logements de surface comparable dans un rayon de moins de 500 mètres. Avec un prix moyen de 9413 €/m².

« Il ne peut se voir considéré que le prix mentionné dans le congé se dise dissuasif, destiné à faire obstacle au droit de préemption du locataire et, partant, susceptible de se voir jugé frauduleux », a ainsi souligné Me Neu-Janicki sur son blog.

Lorsque la demande de congé se veut rédigée en bonne et due forme, le locataire se retrouve occupant sans droit ni titre six mois plus tard. Soit à compter du 29 décembre 2017.

Le locataire a aussi été condamné pour avoir entravé la vente de son logement. Il avait refusé l’accès aux deux agences immobilières mandatées pour la vente ainsi qu’au bailleur.

B. L.

Salut, je suis Ruben, le nouveau rédacteur web de Tuxboard.com. Fraîchement diplômé d'une école de journalisme à Paris, je suis passionné par l'actualité des médias, les émissions de télévision et la sociologie. Je suis enthousiaste à l'idée de partager avec vous mes articles et mes décryptages de l'actualité sur Tuxboard.