En février, Gérald Darmanin a officiellement annoncé la généralisation du permis de conduire dématérialisé. Ce dernier était en test depuis mai 2023 dans trois départements (Rhône, Hauts-de-Seine et Eure-et-Loir), à l’ensemble du pays.
Pour obtenir ce permis dématérialisé, il suffit désormais de l’intégrer dans l’application France Identité. Cette dernière a été développée par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour smartphones.
Disponible sur iOS et Android, l’application requiert un compte France Identité et une carte nationale d’identité électronique (CNIe). Distribuée depuis 2021, il s’agit d’une version modernisée de la carte d’identité, dotée d’une puce électronique et d’un QR code.
Une fois ces étapes franchies, le permis peut se voir importé via la plateforme Mes points permis. Cette dernière se veut réglée par la délégation interministérielle à la sécurité routière, sans nécessité de renouvellement.
Le permis numérique peut alors se voir téléchargé sur le téléphone et présenté même sans connexion Internet. La transition vers ce nouveau format entraîne la disparition du traditionnel permis rose en carton, qui deviendra obsolète à partir du 19 janvier 2033.
Un dysfonctionnement concernant la perte de points
Tous les conducteurs devront demander le nouveau format du permis de conduire au style carte de crédit, sans repasser l’examen de conduite. Cette démarche administrative est gratuite et peut être effectuée en ligne sur le site de France Titres.
Les conducteurs ont également la possibilité de remplacer gratuitement leur ancien permis par le nouveau modèle. Et ce, en conformité avec la transition vers le format carte bancaire adoptée par la France en 2013 dans toute l’Union Eropéenne.
Concernant les retraits de points, un dysfonctionnement depuis mi-novembre 2023 a empêché l’agence de gérer correctement les retraits. Cela a affecté près de 300 centres de permis à points.
Le tout a également entraîné une baisse significative des demandes de stages de récupération de points. Ce problème informatique se veut lié à la mise en œuvre du décret n°2023-1150 du 6 décembre.
Depuis, un effort de rattrapage a été entamé pour traiter les dossiers en attente. Les conducteurs doivent maintenant surveiller leur boîte mail ou vérifier régulièrement leur solde de points en ligne pour éviter des retraits de points non signalés.
Une amende au permis de conduire pour cette raison
Le décret n°2024-528 a introduit une nouvelle infraction visant à pénaliser les manœuvres acrobatiques au volant. C’est le cas des burns et les donuts.
Ces comportements se disent ainsi désormais passibles d’une amende forfaitaire de 68 euros. Mais aussi d’un retrait de deux points sur le permis de conduire.
En cas de récidive ou de circonstances aggravantes, le conducteur risque également une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à trois ans. Et il devra suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais.
Le nouvel article R. 412-6-4 interdit toute position ou manœuvre acrobatique non conforme aux conditions normales d’utilisation d’un véhicule caractérisée par son imprudence. Les conducteurs risquent une amende pouvant atteindre 450 euros.
Mais aussi un retrait de deux points sur le permis et, éventuellement, une suspension du permis. Le décret cible également les rodéos motorisés, un problème récurrent dans les zones urbaines.
Désormais, la loi prévoit ainsi des sanctions plus sévères pour ce type de comportement. Une amende de 15 000 euros, jusqu’à un an de prison, et la confiscation du véhicule.
En cas de récidive ou de commission en réunion, les peines peuvent se voir encore plus lourdes. Les infractions relatives au franchissement des passages à niveau et des ponts sans respecter les règles de sécurité sont désormais passibles d’une amende.
Mais aussi d’une perte de quatre points sur le permis. Ces infractions peuvent également entraîner l’immobilisation du véhicule et la suspension du permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans.
