CAF: devez-vous déclarer votre solde tout compte pour toucher vos allocations ?

Chaque mois, la CAF fournit des allocations aux Français sous conditions de revenus. Mais alors, le solde tout compte doit-il être déclaré ?

Chaque mois, la CAF verse sur les comptes en banque des Français, des aides selon plusieurs critères, correspondant à leur situation financière. Mais alors, le solde de tout compte doit-il se voir comptabilisé dans vos revenus pour percevoir des allocations ?

La CAF, un allié important pour les Français

Les différentes allocations versées par la CAF, telles que le Revenu de solidarité active (RSA), sont indispensables pour améliorer le quotidien des bénéficiaires. Toutefois, environ 34 % des personnes éligibles au RSA ne le réclament pas.

Cette situation s’explique souvent par un manque d’information sur les aides disponibles. Mais aussi à cause de la perception que les démarches administratives sont trop complexes ou longues.

Pour pallier ce problème, la CAF prévoit ainsi de mettre en place un nouveau dispositif nommé Solidarité à la source. Ce dernier vise ainsi à simplifier considérablement les démarches administratives.

Ce dispositif reposera donc sur un document prérempli, similaire à une déclaration de revenus. Il inclut ainsi des informations telles que le montant net social, les coordonnées bancaires, l’adresse et la composition du foyer.

Avec ce système, les démarches fastidieuses seront éliminées. Les bénéficiaires n’auront qu’à vérifier et valider les informations fournies.

Une fois la validation effectuée, les prestations seront automatiquement versées sur leur compte bancaire. Cela leur garantit que toutes les personnes éligibles reçoivent les aides auxquelles elles ont droit.

Des prestations revalorisées

Les prestations sociales ont récemment été revalorisées de 4,6 % au 1ᵉʳ avril 2024. Cela comprend donc toutes les aides principales, y compris le RSA.

Par exemple, le montant forfaitaire pour une personne seule sans enfant est passé de 607,75 € à 635,71 € (317,86 € à Mayotte). Et la prime d’activité pour une personne seule sans enfant est passée de 595,2 € à 622,63 €.

L’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales a fait l’objet d’une revalorisation à 251,04 €. Tandis que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour une personne seule sans enfant est passée de 971,37 € à 1 016,05 €.

Les prestations versées par la Caisse d’Allocations familiales (CAF) se disent ainsi cruciales pour de nombreux foyers en France. Elles fournissent un soutien financier vital, notamment en période d’inflation, où chaque aide compte.

En cas de demande à la CAF, suite à la rupture de votre contrat, ou si vous bénéficiez déjà d’aides, la déclaration de revenus est obligatoire. Mais alors, faut-il inclure le montant du solde de tout compte dans cette déclaration ?

Le solde tout compte pris en compte par la CAF ?

Selon l’article L1234-20 du Code du Travail, le solde de tout compte se définit comme l’inventaire de l’argent dû lors de la rupture d’un contrat de travail. Qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI.

Il comprend surtout le salaire jusqu’au dernier jour, les congés payés, les heures supplémentaires ou RTT non pris. Mais aussi les indemnités de départ, la prime de précarité (pour un CDD), le prorata du 13ᵉ mois ou autres primes applicables, et l’épargne salariale.

Conformément à l’article R844-1 du Code de la Sécurité sociale, tous les revenus tirés d’une activité salariée ou non se disent considérés comme revenus professionnels. Lors de la déclaration de vos revenus, il faut inclure tous les revenus exceptionnels.

Tels que les indemnités de fin de contrat, rupture conventionnelle, licenciement, départ à la retraite, indemnités compensatrices de congé. Mais aussi les préavis ou rupture de période d’essai.

Le solde de tout compte doit donc se voir déclaré à la CAF lors de votre déclaration trimestrielle. D’ailleurs, sachez que le solde de tout compte est imposable, peu importe les conditions de rupture de votre contrat et vous devez le déclarer au fisc.

B. L.

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