Locataires: vous pouvez obliger votre propriétaire à baisser votre loyer

En France, la location de logement occupe une place essentielle dans la vie quotidienne de nombreuses personnes. Cependant, en tant que locataires, vous avez le droit de demander une baisse du montant de votre loyer.

Être locataire en France

Lorsque vous louez un bien, une législation existe et permet de protéger à la fois les locataires et les propriétaires. Cette législation encadre des aspects tels que la signature du bail, la fixation des loyers, les obligations des parties et la fin du contrat de location.

Le point de départ pour devenir locataire est la signature d’un contrat de location ou bail. Ce document obligatoire définit ainsi les droits et devoirs de chacune des parties : locataire et propriétaire.

Le bail doit inclure des informations essentielles telles que l’identité des parties. C’est-à-dire les noms et adresses du propriétaire et du locataire, ainsi qu’une description du logement (type, surface habitable, nombre de pièces).

Il précise donc aussi la durée de la location et le montant du loyer de manière claire et précise. Quant au dépôt de garantie, il correspond généralement à un mois de loyer pour une location vide. Et à deux mois pour une location meublée.

Le locataire, en France, bénéficie de certains droits, comme celui d’avoir un logement décent. C’est-à-dire en bon état, sans risque pour la santé ou la sécurité.

Il a également le droit de jouir de son logement sans être dérangé par le propriétaire. De plus, le dépôt de garantie doit lui être restitué entre un et deux mois après la fin du bail. Sous réserve des éventuelles réparations.

Des obligations légales

Le locataire a aussi des obligations. En effet, il doit payer le loyer et les charges aux dates convenues, maintenir le logement en bon état. Et effectuer les petites réparations.

Il doit aussi respecter les clauses du bail. Notamment concernant l’usage du logement (par exemple, ne pas sous-louer sans autorisation).

Le propriétaire, de son côté, a le droit de percevoir le loyer et de faire visiter son logement en cas de vente. Toutefois, la loi encadre strictement les congés pour vente, et certains propriétaires ont déjà été condamnés pour usage abusif de ce droit.

Dans certains cas, les locataires peuvent également être sanctionnés. C’est ce qu’a rapporté Me Gabriel Neu-Janicki. Un avocat spécialisé en droit immobilier.

En effet, la cour d’appel de Paris a condamné un locataire à indemniser son propriétaire après avoir refusé l’accès de son logement à des agences immobilières mandatées pour la vente. Malgré un congé pour vente en bonne et due forme.

Les juges ont validé la légalité du congé pour vente, estimant que le prix de vente de 10 000 €/m² pour l’appartement concerné n’était pas excessif. Finalement, le locataire, devenu occupant sans droit ni titre, a fait l’objet d’une condamnation pour avoir entravé la vente du bien.

Les locataires peuvent demander à baisser le montant de leur loyer

D’après le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre, un quart des loyers pratiqués en zones tendues ne respecte pas l’encadrement des loyers. Une mesure inscrite dans la loi Elan de 2018.

Ce dispositif, prolongé jusqu’en juillet 2025, vise à limiter la hausse des loyers dans les communes où la demande dépasse largement l’offre, comme Paris. Lyon ou Bordeaux. Actuellement, 5,2 millions de logements répartis dans 1 837 communes se voient concernés.

Dans ces zones, les loyers restent souvent élevés, malgré la réglementation. On estime que 1,4 million de logements se disent loués à des tarifs illégaux.

Heureusement, une méthode simple permet aux locataires de faire baisser leur loyer et même d’obtenir le remboursement du trop-perçu. Pour cela, il faut d’abord vérifier si le logement se dit soumis à l’encadrement des loyers via le simulateur du site service-public.fr.

Si c’est le cas, une plateforme permet de comparer le loyer payé avec le montant légal. Par exemple, un locataire qui paie 650 euros pour un studio de 11 m² dans le 17ᵉ arrondissement de Paris pourrait découvrir que le loyer ne devrait pas dépasser 444 euros.

Une fois le bail signé, même si le loyer est supérieur au plafond, le locataire peut d’abord tenter un arrangement à l’amiable avec son propriétaire. Si ce dernier refuse, il est possible de saisir gratuitement la commission départementale de conciliation (CDC).

Le locataire peut également signaler l’infraction à la mairie, qui peut forcer le propriétaire à régulariser. Et rembourser les loyers indûment perçus. Le propriétaire s’expose alors à une amende de 5 000 euros pour un particulier. Et 15 000 euros pour une société.