Arrêts maladie et congés payés: tout savoir sur les nouvelles dispositions mises en place

Quelles sont les nouvelles mesures prises concernant les arrêts maladie et les congés payés ? Voici tout ce que vous devez savoir !

La Cour de cassation a annoncé des changements majeurs dans les méthodes de calcul des congés payés et des arrêts maladie. Quelles sont les nouvelles conditions ? Voici tout ce que vous devez savoir !

Arrêts maladie et congés payés: ce qui change

Il y a quelques mois, la Cour de cassation a effectué de grands changements concernant les arrêts maladie et les congés payés. Plus précisément sur la manière dont le calcul de ces derniers se fait.

Les mesures concernent surtout les congés payés qui résultent d’un arrêt de travail. Il faut savoir que cette situation reste assez courante pour de nombreux employés.

Depuis de nombreuses années, le service public tente de tirer la sonnette d’alarme en raison du manque de conformité des mesures en place. Notamment par rapport au droit européen.

Il faut savoir que, selon le Code du Travail, les employés ne peuvent demander de congés payés que si l’arrêt de travail est dû à une maladie professionnelle. Ainsi, les absences qui ne sont pas causées par l’activité ne sont pas prises en compte. Et ne sont donc pas valables pour des congés.

Cette mesure est assez contradictoire. C’est pour cette raison que la jurisprudence avait mis en place une méthode qui permet aux employeurs de contourner cette mesure.

Mais le flou persiste autour de cette mesure. Ainsi, depuis septembre, la Cour de Cassation a fait part de deux jugements. Selon ces derniers, le droit européen allait s’aligner aux mesures en vigueur. Notamment dans le but de mettre fin à cette incohérence.

Les nouvelles dispositions à connaitre

Dans un premier jugement, la Cour de cassation a jugé que le juge français devait se baser sur la Charte des droits fondamentaux de l’UE. À noter que la mesure de l’article 7 ne les concerne pas directement.

La Cour de cassation a aussi fini par rendre son verdict en se basant sur l’article 31,2 de cette même charte. Il faut savoir que cette initiative représente un tournant majeur dans la gestion des ressources humaines pour les entreprises.

Désormais, le droit européen prend le dessus sur le droit national. Surtout en ce qui concerne les mesures relatives aux congés payés et aux arrêts maladie.

Cette décision de la cour n’est pas sans conséquences. En effet, elle joue un rôle important notamment dans la gestion des paies au sein des entreprises.

Désormais, les employeurs doivent donc revoir les méthodes d’estimation des droits aux congés payés. En effet, les employés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle peuvent aussi avoir droit aux congés payés.

D’un autre côté, l’accès aux congés payés n’est plus limité à la première année seulement. En effet, c’est toute la période d’absence qui compte dans le calcul.

De plus, il faut savoir que la loi peut s’appliquer à des périodes antérieures au 13 septembre. Cela peut représenter un énorme risque pour les entrepreneurs.

En effet, il sera désormais possible de réclamer les droits à congés payés pris à la suite d’un arrêt maladie. Même pour des raisons qui ne sont pas liées au travail.

Enfin, il faut savoir que cette réforme a aussi des conséquences sur la rétroactivité. Par exemple, dans le cas des requêtes de congés payés non pris, le législateur peut limiter la durée de prescription.

Cela permet de limiter les demandes rétroactives. En effet, il faut savoir que celles-ci peuvent engendrer des coûts importants.

E. G.

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