Attention, vous risquez gros si vos enfants utilisent votre carte bancaire !

Les enfants qui utilisent la carte bancaire de leurs parents sans leur permission risquent de le payer très cher !

Utiliser la carte de ses parents sans leur permission est interdit par la loi ! Et certains enfants peuvent le payer bien cher.

6 mois de prison pour les enfants !

Avez-vous le droit d’utiliser la carte bancaire de vos parents sans leur demander la permission ? Eh bien non ! Les enfants n’ont pas le droit de faire ça. C’est en effet considéré comme du vol.

Dernièrement un homme l’a appris à ses dépens. Comme le raconte le Monde, il a utilisé la carte de ses parents, alors placés sous tutelle pour faire des achats personnels.

Cependant, les sommes qu’il a dépensées étaient trop importantes. Cela a donc poussé ses sœurs à entamer des poursuites pénales pour escroquerie. D’ailleurs, la justice l’a déclaré coupable d’escroquerie au préjudice de ses ascendants. Et il ne pourra même pas bénéficier de l’immunité familiale ! En effet, les enfants n’ont pas le droit d’utiliser la carte bancaire des parents sans autorisation.

Le 7 juillet 2022, cet homme a donc été condamné à 6 mois de prison avec sursis pour avoir utilisé la carte bancaire de ses parents sans leur permission. L’accusé s’est défendu comme il le pouvait.

Il estime en effet que ce n’était pas un vol mais qu’il avait simplement utilisé la carte de ses parents. Une défense que la Cour de cassation a refusé. En effet, elle a même rappelé que l’escroquerie sur les moyens de paiement vise « non seulement leur appréhension, mais également leur utilisation« . 

L’homme aurait-il pu faire valoir le principe de « l’immunité familiale » ? Il faut savoir que l’article 311-12 précise : « ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne au préjudice de son ascendant ou de son descendant ou au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément ». Pourquoi les enfants peuvent donc être coupables, comme ce monsieur ?

Pas d’immunité familiale !

L’article de loi qui protégeait donc les membres d’une famille, même les enfants, dans une situation de vol a changé en 2005. En effet, selon Le Monde, le but était d’empêcher que les maris violents confisquent les pièces d’identité de leur femme. Les parlementaires avaient alors jugé qu’il était nécessaire de modifier le code pénal.

Ainsi, le vol qui « porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne«  comme les documents d’identité ou encore les moyens de paiement sont désormais exclus de l’immunité familiale. Et cela s’applique aux enfants aussi.

Le fait que ce monsieur utilise la carte de ses parents sans leur permission est donc du vol. Sans trop de surprise ! En effet, ces derniers sont sous sa tutelle. C’est donc comme s’il avait profité de leur confiance pour les escroquer.

Sans trop de surprise, la loi n’a pas manqué de faire son travail. Les sœurs qui ont porté plainte contre leur frère se sont donc inquiétées pour leurs parents. Et cherchaient donc à les protéger de leur frère qui a volé leur carte.

Si le cas de cet homme s’est fini par une plainte et que la justice a établi qu’il était coupable de vol, ce n’est pas toujours le cas. En effet, ce genre de situation reste assez flou dans le sens où ce sont des membres d’une même famille.

D’ailleurs, en principe, les parents ne peuvent pas porter plainte contre leurs enfants pour vol. Ainsi, pour la loi française, le vol en famille n’existerait pas. Que ce soit celui d’un parent, un conjoint ou d’un enfant. Mais évidemment, le droit pénal prévoit tout de même quelques exceptions qui protègent les victimes.

E. G.

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