Jean-Charles Piteau, directeur de la CAF 31, souligne que la fraude à la CAF a presque quadruplé en 10 ans. Cependant, ce chiffre est donc à relativiser grâce aux progrès des moyens de détection, permettant de mieux attraper les fraudeurs.
En 2023, la CAF a détecté 32 millions d’euros perçus par erreur. Et 8 millions d’euros de fraudes délibérées, incluant de fausses déclarations et des faux documents.
Parmi les 172 000 allocataires ayant dû rembourser un trop-perçu, seulement 1114 ont été identifiés comme fraudeurs. Pour les identifier, plus de 1,13 million de contrôles automatisés ont été réalisés en Haute-Garonne en 2023.
Des contrôles renforcés en ligne
Les fraudeurs résidant à l’étranger sont aussi une cible importante, avait fait savoir Jean-Charles Piteau. En 2023, 155 cas de fraude internationale ont été détectés, grâce à la collaboration avec des partenaires tels que les services fiscaux. Les banques et les opérateurs Internet.
Parmi les sanctions prises par la CAF de Haute-Garonne en 2023, un peu plus de 5 % ont ainsi entraîné des poursuites pénales. La CAF devient plus agile pour traquer les fraudeurs de haut vol, notamment les cybercriminels qui agissent en bande organisée.
Le RSA, cible privilégiée des pirates informatiques, voit désormais ses fraudes détectées avant paiement grâce à des systèmes avancés. « En quatre mois, 250 dossiers de ce type détectés, évitant un préjudice de 900 000 euros », a confié une directrice financière.
En 2025, le système déclaratif actuel se verra remplacé par le projet de « solidarité à la source ». Ce qui a permis à la CAF d’obtenir directement les revenus précis des allocataires, réduisant ainsi les erreurs et les fraudes potentielles.
L’administration rappelle que « tout usager de bonne foi a le droit de se tromper dans ses démarches administratives ». Les erreurs fréquentes incluent le fait de ne pas mettre à jour sa situation sur le compte CAF, de mal déclarer ses ressources.
Le plan d’action de la CAF dévoilé
En France, un allocataire qui ne signale pas un changement de situation à sa caisse d’allocations familiales risque une pénalité financière. Et ce, à condition que le directeur de la caisse ait suivi une procédure contradictoire rigoureuse.
En effet, la Cour de cassation a rappelé que si l’allocataire conteste la sanction, il peut y avoir la saisine d’une commission des pénalités. Au sein du conseil d’administration de la caisse est obligatoire.
Le directeur de la caisse ne peut pas imposer la sanction sans cette étape. Par exemple, un bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé, qui avait contesté une pénalité imposée pour non-déclaration d’un changement de situation, a finalement fait l’objet d’une décharge de toute pénalité par la justice.
Le directeur avait décidé de la sanction en considérant qu’il s’agissait d’une fraude. Sans saisir donc, la commission des pénalités après réception du recours gracieux de l’intéressé.
Les juges avaient précisé que la saisine de cette commission est une formalité substantielle et essentielle. Elle doit rendre un avis motivé sur les faits reprochés, la responsabilité de l’allocataire et le montant de la sanction envisagée, ce qui garantit une discussion contradictoire.
