CAF: le fisc a le droit de puiser dans le versement de votre allocation AAH ?

Le versement des aides de la CAF dépend de bien des critères. Mais, le fisc peut-il intervenir sur le versement de vos allocations ?

En France, l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) versée par la CAF n’est pas accessible à tous. En effet, plusieurs critères doivent se voir remplis pour y avoir droit, mais le fisc a-t-il le droit de s’en mêler ?

La CAF et l’AAH

Pour toucher l’AAH de la CAF, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) doit évaluer votre taux d’incapacité. Elle doit se situer entre 50 % et 79 %, ou être égal ou supérieur à 80 %.

Ensuite, les demandeurs doivent obligatoirement être âgés de plus de 20 ans (ou 16 ans sous certaines conditions). Ils doivent aussi résider en France métropolitaine ou dans les DOM (hors Mayotte).

De plus, vous ne devez pas quitter le territoire français pour plus de trois mois. L’AAH n’est pas cumulable avec une pension de vieillesse ou d’invalidité.

Depuis le 1ᵉʳ octobre 2023, une nouvelle règle est entrée en vigueur. L’allocation est désormais déconjugalisée, ce qui signifie que seuls les revenus du demandeur sont pris en compte, et non ceux du conjoint.

Sachez aussi que l’AAH peut se cumuler avec le Revenu de solidarité active (RSA), sous certaines conditions. Vous devez avoir au moins 25 ans pour y prétendre, mais il est important de noter que si vous percevez l’AAH, le montant du RSA sera réduit du montant de l’AAH.

Une aide vitale pour des millions de Français

Les Français ont aussi la possibilité de cumuler l’AAH avec la Prestation de compensation du handicap (PCH). Mais, sous réserve de respecter des conditions liées à la perte d’autonomie, l’âge, les ressources et la résidence.

Bien que la PCH soit attribuée sans condition de ressources, ces dernières sont prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge de vos dépenses liées à votre handicap. Sachez que d’autres critères s’appliquent.

L’AAH peut aussi se voir cumulée avec d’autres aides telles que l’allocation logement, la majoration pour la vie autonome, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Ainsi que la carte mobilité inclusion.

Toutes ces aides contribuent à améliorer le quotidien des personnes bénéficiant de l’Allocation aux adultes handicapés. Vous pouvez également effectuer des simulations en ligne pour évaluer vos droits.

Des millions de Français dépendent chaque mois des aides de la Caf, comme l’AAH, le RSA. Ou la prime d’activité, pour améliorer leur qualité de vie. Ces aides, généralement versées le 5 du mois, sont essentielles pour les bénéficiaires.

La CAF communique-t-elle avec le fisc ?

Récemment, un internaute a demandé à Moneyvox si le Trésor Public pouvait saisir l’AAH versée par la CAF pour rembourser une dette. Selon l’article L821-5 du Code de la Sécurité sociale, les aides sociales sont en principe insaisissables.

Toutefois, des exceptions existent notamment pour les créances alimentaires. Dans ce cas, une partie des allocations peut se voir saisie pour garantir les besoins essentiels de l’enfant, mais les fonds se voient transférés au parent bénéficiaire de la pension.

Et non à l’État. Le Trésor Public ne peut pas saisir directement les aides sociales de la Caf, y compris l’AAH, la prime d’activité, le RSA, et l’APA.

Seule la CAF peut ainsi prélever une partie des aides en cas de trop-perçus ou d’erreurs administratives. En proposant un échéancier de remboursement.

En revanche, le Trésor Public peut saisir d’autres types de revenus, comme les salaires, les allocations chômage. Mais aussi les pensions de retraite, l’APL, et les indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident de travail.

Ces règles protègent les aides essentielles tout en permettant au Trésor Public de recouvrer certaines créances. Il se veut ainsi important de comprendre ces nuances pour bien gérer ses finances. Et protéger ses droits en tant que bénéficiaire des aides sociales.

B. L.

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