Ce courrier envoyé par les banques à garder car il peut entrainer un contrôle fiscal

Attention, les contribuables français pourraient bientôt rendre des comptes, car les banques peuvent faire des contrôles sur vos comptes.

En France, les banques jouent un rôle essentiel dans l’économie et doivent respecter un cadre juridique strict pour protéger les clients et assurer la stabilité financière. Mais ils peuvent aussi effectuer des contrôles sur vos comptes.

Banques : des droits et des devoirs

En France, les droits et devoirs des banques sont ainsi régis par le Code monétaire et financier. Sous la supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de la Banque de France.

En premier lieu, les banques ont le droit de choisir leurs clients, sauf pour le droit au compte. En cas de refus d’ouverture d’un compte, un client peut demander l’intervention de la Banque de France, qui désignera un établissement pour lui fournir un compte.

Les établissements bancaires fixent librement les frais et taux d’intérêt. Sauf exceptions comme le taux d’usure, qui empêche les taux excessifs et les tarifs doivent être clairement affichés et communiqués aux clients.

De plus, les banques peuvent accorder ou refuser des crédits après étude de solvabilité. Elles ont ainsi le droit de proposer divers placements financiers, tout en respectant l’obligation d’information et de conseil.

Les banques doivent fournir aux clients des informations claires sur les tarifs, les conditions des contrats. Mais aussi les risques liés aux produits financiers.

Depuis 2025, les régulations sur la transparence des frais bancaires se sont encore renforcées. Les établissements doivent vérifier l’identité de leurs clients et surveiller les transactions suspectes pour prévenir le blanchiment d’argent.

Une surveillance accrue

Des signalements peuvent ainsi se voir faits à TRACFIN (service de renseignement financier). Avec le RGPD, les banques doivent garantir la sécurité des données clients et ne pas les utiliser sans consentement.

De plus, les banques doivent proposer des solutions aux clients en difficulté financière. Notamment en cas de découvert important ou de surendettement.

Elles ne peuvent pas modifier unilatéralement un crédit sans en informer le client. Ainsi, les banques disposent de nombreux droits, mais elles ont aussi des obligations strictes pour garantir la protection des clients et la stabilité du système financier.

D’ailleurs, les livrets d’épargne, PEL, PER, investissements en bourse et autres placements financiers sont étroitement surveillés par l’administration fiscale. La Direction générale des finances publiques (DGFIP) veille aux sommes placées sur ces comptes.

Et aux intérêts qu’elles génèrent. Alors que des millions de contribuables s’apprêtent à remplir leur déclaration de revenus, les banques ont d’ores et déjà envoyé, ou s’apprêtent à envoyer, un document clé : l’Imprimé Fiscal Unique (IFU).

Ce document essentiel pour une déclaration d’impôts correcte récapitule tous les revenus de capitaux imposables perçus au cours de l’année précédente. Il se voit donc envoyé par chaque établissement bancaire auprès duquel un contribuable a des placements.

Banques : vos comptes peuvent subir un contrôle fiscal

Se disent notamment concernés les livrets bancaires (hors livrets défiscalisés), comptes à terme, obligations. Mais aussi les parts de fonds d’investissement, plans d’épargne-retraite, parts sociales, actions détenues via un PEA ou un compte-titres.

Ainsi que certains PEL et CEL. L’IFU permet aux contribuables de vérifier l’exactitude des montants préremplis par l’administration fiscale et de les déclarer correctement.

Il se compose ainsi de trois feuillets détaillant les revenus perçus et les cases correspondantes à renseigner dans la déclaration. Lorsqu’un contribuable détient des placements dans plusieurs banques, il reçoit un IFU par établissement.

Il doit ensuite additionner lui-même les montants issus de ses différents comptes. Une attention particulière doit se voir portée aux montants reportés dans la case 2TR, qui concerne les intérêts et produits de placement.

Bien que ces informations se voient transmises directement à l’administration fiscale, des erreurs peuvent subsister. Il se veut donc conseillé de vérifier minutieusement les montants déclarés afin d’éviter toute anomalie.

En cas d’erreur, les Français demandent une correction. La Cour de cassation a rappelé en 2016 que les établissements bancaires peuvent se voir tenus responsables des erreurs figurant sur ce document si elles entraînent un redressement fiscal pour leurs clients.

B. L.

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