Cette locataire a dû rembourser plusieurs mois de loyer à la propriétaire à cause de ce comportement

Les propriétaires ont des droits. Si vous êtes locataire de votre logement, sachez qu'on peut vous demander un loyer beaucoup plus élevé.

En France, propriétaires comme locataires ont des devoirs et des obligations. Par exemple, si vous vivez dans un logement, on peut vous demander de payer un loyer plus élevé.

Les obligations des propriétaires

Les obligations d’un propriétaire peuvent varier en fonction du type de propriété et des lois locales. Cependant, ces dernières incluent plusieurs aspects.

Par exemple, le propriétaire se veut généralement responsable de maintenir la propriété en bon état. Cela comprend les réparations structurelles, les problèmes de plomberie, d’électricité, de chauffage et de climatisation.

Mais aussi l’entretien du jardin et des espaces communs pour les propriétés multifamiliales. Les propriétaires se disent aussi tenus de maintenir un environnement sûr pour les locataires.

Cela peut donc inclure l’installation de détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone. Mais aussi le verrouillage des portes et des fenêtres, et le respect des normes de sécurité incendie.

En France, le propriétaire doit respecter les clauses d’un contrat de location. Cela comprend le montant du loyer, les conditions de paiement, les règles concernant les animaux domestiques et l’utilisation de la propriété.

Ces derniers doivent répondre rapidement aux demandes raisonnables des locataires sur les réparations. Mais aussi l’entretien de la propriété.

Des droits et des devoirs

En France, les propriétaires peuvent ainsi avoir l’obligation de procéder à des inspections régulières de la propriété pour s’assurer qu’elle est bien entretenue. Mais aussi qu’elle respecte les normes de sécurité.

Le propriétaire a de nombreuses responsabilités envers ses locataires. Il se doit de collecter les loyers à temps et de gérer les dépôts de garantie conformément à la législation locale.

Ils doivent aussi respecter les lois anti-discrimination en matière de logement. Les propriétaires doivent informer les locataires de tout changement important concernant la propriété ou les conditions de location.

Cela concerne une augmentation de loyer ou des travaux de rénovation. Les propriétaires sont responsables de fournir un logement sûr et décent aux locataires.

Ils peuvent donc se voir tenus responsables en cas de blessure ou de dommage causé par des négligences de leur part. Ces derniers doivent aussi s’acquitter de toutes les taxes foncières et autres taxes associées à la propriété.

Les propriétaires en droit de demander une augmentation du loyer

En France, les locataires sont protégés par la loi. Cependant, ces derniers peuvent se voir tenus responsables de rembourser la propriétaire même après la fin du bail si le logement se voit laissé dans un état anormal.

En effet, la Cour de cassation a récemment statué en faveur d’une propriétaire qui réclamait plusieurs mois de loyers après le départ de sa locataire. Ce dernier s’est basé sur ce principe dans une décision rendue le 29 février.

D’après la Cour de cassation, le locataire se veut légalement responsable des dommages. Mais aussi des pertes survenues pendant la durée du contrat, sauf s’il peut prouver qu’ils se voient dus à un cas de force majeure, à la faute du propriétaire.

Ce dernier affirmait avoir dû payer cinq mensualités supplémentaires du crédit d’achat du logement. En raison du temps nécessaire aux réparations. Cela a donc empêché ainsi la vente du bien.

Il a donc demandé des indemnités à sa locataire. Celle-ci, de son côté, soutenait qu’elle ne devrait pas se voir tenue seule responsable, arguant que seuls les dommages résultant d’un usage anormal du bien loué devraient être à sa charge.

La Cour de cassation a jugé que le montant du devis de réparation n’était pas excessif. Bien que la propriétaire aurait pu invoquer l’impossibilité de relouer pendant les travaux, les juges ont observé que cette créance ne pouvait pas se voir calculée comme si la vente du bien était assurée après le départ de la locataire.

Selon la loi de 1989 régissant les locations, le locataire est responsable des dommages constatés lors de son départ. Et ce, à moins qu’ils ne relèvent de l’usure normale, de la faute du propriétaire ou l’intervention d’un tiers non associé au locataire.

B. L.

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