Une compagnie aérienne doit indemniser après une annulation tardive du vol

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt ce jeudi, confirmant l’obligation pour les compagnies aériennes d’informer leurs passagers de l’annulation de leur vol, plus de deux semaines avant l’heure du départ, sous peine d’indemnisation.

Cette réglementation vaut non seulement pour le contrat de transport, conclu directement entre le voyageur et le transporteur aérien, mais aussi s’il a été effectué par l’intermédiaire d’une agence de voyages en ligne.

Jurisprudence Arrêt du 11 mai 2017, Krijgsman/Surinaamse, C-302/16

La Cour de Justice avait été sollicitée pour statuer sur le cas de Bas Jacob Adriaan Krijgsman, un ressortissant néerlandais. Il avait réservé un vol SLM pour un aller-retour entre Amsterdam-Schiphol et Paramaribo, par le biais de Gate 1, une agence de voyages en ligne. Le décollage était prévu le 14 novembre 2014. Toutefois, le 9 octobre 2014, SLM a informé Gate1 qu’il était annulé. Ce n’est seulement que le 4 novembre 2014 que l’agence de voyages a informé le passager par courrier électronique, lui proposant de reporter son voyage le 15 novembre 2014.

Le 20 décembre 2014, M. Krijgsman a demandé à SLM de lui verser l’indemnisation prévue en cas d’annulation de vol, soient 600 euros, conformément au règlement européen n°261/2004. Il stipule en effet qu’en cas d’annulation, les passagers ont droit à une indemnisation de la part du transporteur aérien, à moins qu’ils n’aient été informés de cette annulation deux semaines avant l’heure de départ prévue.

SLM a refusé d’indemniser M. Krijgsman, argumentant qu’elle avait prévenu Gate1 dès le 9 octobre, et qu’il lui importait de l’informer. Gate1 a soutenu qu’il revenait plutôt à la SLM d’informer le passager, dont l’adresse électronique avait été transmise avec le dossier de réservation. Son seul mandat se limitait à la conclusion du contrat entre passagers et transporteurs aériens.

M. Krigsman a finalement assigné la SLM devant le rechtbank Noord-Nederland qui, avant de prendre une décision, a consulté la Cour de Justice de l’Union Européenne. Les juges de Luxembourg ont donné raison à M. Krigsman le 11 mai, condamnant SLM à verser une indemnisation. Selon l’instance :  » Il découle tant de l’article 3, paragraphe 5, du règlement n° 261/2004 que des considérants 7 et 12 de celui-ci, le transporteur aérien effectif qui réalise ou a l’intention de réaliser un vol est seul redevable de l’indemnisation des passagers du fait de manquements aux obligations découlant de ce règlement « .

Source CJUE / Legifrance