Les démarches à suivre pour faire une donation

Pour faire profiter de son vivant le patrimoine en possession, nombreux sont maintenant ceux qui optent pour la donation. Elle permet de transmettre à autrui un bien sans paiement, mais elle requiert cependant quelques points d’attention importants.

Qui peut faire une donation ?

Toute personne saine d’esprit et âgée de 16 ans minimum peut entreprendre une donation. Néanmoins, au moment de la donation, le donateur doit justifier par des pièces légales le plein-propriété sur le bien, objet de la donation.

Pour les biens immobiliers comme les constructions ou terrains, un certificat juridique et des titres de propriété sont indispensables. Pour des parts sociaux ou actifs au sein d’une entreprise ou société, un procès-verbal stipulant le quote-part est requis. Pour tout autre bien mobilier, une simple facture peut suffire. La carte d’identité nationale, le certificat de vie, les justificatifs de revenus accompagnent les justificatifs de plein-propriété. À cela peut s’ajouter le livret de famille en cas de donation à un membre de la famille.

Qui peut recevoir une donation ?

Pour que la donation soit possible, le donataire ou bénéficiaire doit accepter verbalement ou devant un notaire de recevoir la donation. En effet, cette étape est cruciale au vu des obligations ultérieures du donataire. Généralement, les donataires sont des personnes qui ont un lien de parenté : descendants directs, conjoint, neveu ou nièce.

En effet, les membres de la famille restent prioritaires à commencer par les enfants reconnus légalement. Aussi, une donation à une tierce personne en dehors de la famille ou à une association ne peut se faire que suivant une certaine quotité disponible sur la valeur du patrimoine.

En cas de non-respect de la quotité disponible les héritiers directs peuvent demander une annulation de la donation. En cas d’absence de tout héritier, le donateur est libre de gérer ses biens à sa guise.

Pourquoi faire une donation ?

Les donations deviennent de plus en plus courantes du fait qu’elles engendrent des avantages certains surtout pour les bénéficiaires. Elles sont alors adoptées par les donateurs qui penseront à alléger les charges qui incomberont à leurs donataires.

En effet, les donations engendrent des allègements fiscaux communément appelés abattements de droit commun. Ces abattements sont en corrélation positive avec les liens de parenté : plus le bénéficiaire serait plus proche – par le lien du sang- au donateur, plus l’abattement est conséquent. L’abattement se ressent sur le droit d’enregistrement du bien légué.

Parallèlement à cela, certaines franchises spécifiques sont aussi applicables. À titre d’exemple, un donataire handicapé peut bénéficier jusqu’à 159.325 euros d’abattement sur le droit d’enregistrement.

Les différentes formes de donation

La donation se présente sous diverses formes qui restent facilement accessibles par rapport aux ventes et aux droits de succession.

Le présent d’usage, la forme plus aisée de la donation

Le présent d’usage consiste à donner à titre de cadeau les biens objet de la donation lors d’un événement familial. En cadeau de mariage ou en cadeau d’anniversaire, le donateur peut offrir des bijoux, des voitures, une somme d’argent ou autres.

Néanmoins, la donation doit respecter une certaine proportion par rapport au patrimoine du donateur. Le présent d’usage reste la forme la plus simple puisqu’il ne requiert aucune déclaration de la part du donateur. Néanmoins, le bénéficiaire et donataire ne devront entreprendre aucune démarche.

Le don manuel, la forme de donation la plus courante

Le don manuel consiste à léguer des biens de main à main, par virement bancaire ou par jeu d’écriture. Le donataire peut ainsi léguer des sommes d’argent, des bijoux, voitures et autres biens mobiliers, mais aussi des actifs au donataire.

Le don manuel ne se rapporte pas aux legs de biens immobiliers. Aussi, le recours à un notaire n’est pas obligatoire. Par ailleurs, une déclaration par le donateur auprès des services fiscaux suit impérativement le don manuel.

La déclaration entraîne le paiement des droits de donation. La fixation du droit de donation dépend de la valeur du don et de la manière dont l’administration fiscale a pris connaissance de la donation : après contrôle ou après déclaration du bénéficiaire.

Pour des dons manuels à valeur numéraire de moins de 15.000 €, le paiement se fait immédiatement au moment de la déclaration de donation. En outre, si le constat se fait après contrôle ou après déclaration du bénéficiaire, ce dernier aura 1 mois pour régulariser les sommes dues moyennant parfois des pénalités.

Pour des dons de plus de 15.000 €, la déclaration peut se faire dès réception de la donation ou en différé. La déclaration immédiate se poursuit par le paiement de suite des droits de donation.

Par ailleurs, la déclaration différée consiste à ne révéler le don manuel qu’au décès du donateur. Ce qui engendre donc un gain de temps pour accumuler les sommes requises. Néanmoins, la déclaration auprès de l’administration fiscale doit se faire dans le mois qui suit le décès du donateur.

En cas de révélation du don manuel après contrôle du service fiscal faute de déclaration immédiate et de déclaration différée, le donataire bénéficie d’un mois pour la régularisation de la situation tant sur le plan administratif que sur le plan financier.

La donation par acte notarié

La donation par acte notarié se rapporte aux donations de biens immobiliers, aux donations par contrat de mariage, aux donations aux derniers vivants, aux donations partages, aux donations aux 2 bénéficiaires successifs et aux donations avec réserve d’usufruit.

• La donation de biens immobiliers se rapporte aux legs de construction et de terrain.
• La donation par contrat de mariage et aux derniers vivants permet de désigner l’époux comme donataire des biens.
• Les donations partages sont au bénéfice des héritiers.
• Les donations aux 2 bénéficiaires successifs permettent de désigner 2 bénéficiaires dont le second bénéficiera du don au décès du premier. La remise, que ce soit graduelle ou résiduelle doit être précisée dans l’acte de donation. Cette approche permet de sauvegarder certains patrimoines comme les bijoux et tableaux au sein de la famille.
• Les donations avec réserve d’usufruit se rapportent à la donation de biens immobiliers comme les maisons, mais d’en garder l’usufruit comme le droit d’y résider ou les loyers en cas de location.