Démission: ce dispositif à connaitre pour toucher des allocations chômage

Les règles de démission sont devenues strictes. Si vous ne pouvez pas toucher le chômage, un autre dispositif vous permet d'en profiter.

Le système d’indemnisation du chômage en France a connu plusieurs réformes ces dernières années, notamment en ce qui concerne les démissions. Cependant, un dispositif méconnu permet d’en profiter.

Ce que dit France Travail en cas de démission

Le chômage en France se veut désormais géré par France Travail. Et l’indemnisation des demandeurs d’emploi est régie par des conditions strictes et des critères spécifiques, mais aussi en ce qui concerne les démissions.

Pour bénéficier des allocations chômage en France, il faut répondre à plusieurs critères. Depuis la réforme de 2021, il faut avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours) au cours des 24 derniers mois pour les moins de 53 ans (36 mois pour les plus de 53 ans).

Les travailleurs licenciés, qu’ils soient ainsi économiques ou pour cause réelle et sérieuse, peuvent prétendre aux allocations. En revanche, les démissions, sauf exceptions (démission légitime comme un harcèlement), ne donnent pas droit à l’indemnisation.

L’inscription se dit obligatoire et doit se voir renouvelée régulièrement. L’indemnisation dépend du salaire de référence (le salaire brut moyen des 12 derniers mois).

En 2024, le montant se dit calculé comme suit. Le salaire journalier de référence (SJR) se voit calculé sur les salaires bruts perçus durant la période de travail.

Le montant de l’allocation varie donc entre 57 % et 75 % du salaire brut journalier. Et ce, en fonction de la rémunération antérieure et des spécificités du contrat de travail.

Les règles ont changé

En 2024, les travailleurs dont l’indemnisation mensuelle se veut faible peuvent bénéficier d’un minima garanti d’environ 29,38 euros par jour. La durée d’indemnisation dépend de la durée de travail avant la perte de l’emploi.

Pour moins de 53 ans, l’indemnisation dure de 6 à 24 mois, en fonction du nombre de jours travaillés. Pour les 53-54 ans, la durée peut atteindre jusqu’à 30 mois.

Et pour les 55 ans et plus, l’indemnisation peut durer jusqu’à 36 mois. La réforme de 2024 continue d’ajuster la durée selon les besoins du marché du travail et les évolutions économiques.

Une fois qu’un demandeur d’emploi reprend une activité, l’allocation chômage se veut donc recalculée. Si la nouvelle activité se dit partielle, l’allocation chômage peut être complétée à hauteur d’un pourcentage du salaire gagné pendant la reprise.

Les bénéficiaires des allocations chômage ont aussi des obligations envers Pôle emploi. Il se veut exigé de prouver que l’on cherche activement un emploi, avec des justificatifs à fournir à Pôle emploi.

Si l’offre d’emploi est jugée raisonnable (en termes de distance, de rémunération, etc.), le bénéficiaire doit l’accepter sous peine de perdre son droit aux indemnités. En 2024, une réforme de l’assurance chômage vise à encourager une reprise rapide de l’emploi.

Toucher le chômage après une démission, c’est possible

Dans le cadre d’une reconversion professionnelle, il se veut possible de démissionner tout en percevant des allocations chômage. Grâce à un dispositif appelé démission-reconversion.

D’après une étude de l’Unédic publiée le 10 décembre, ce mécanisme a coûté 475 millions d’euros en 2023, représentant entre 1 % et 2 % des dépenses totales d’indemnisation chômage. Toutefois, il concerne moins de 1 % des 2,2 millions de salariés ayant quitté volontairement leur emploi cette année.

Le dispositif permet aux salariés démissionnaires de toucher des allocations chômage. Et ce, s’ils poursuivent un projet de reconversion professionnelle, sous certaines conditions.

En plus des critères classiques pour obtenir l’Allocation de retour à l’emploi (ARE), les démissionnaires doivent justifier d’au moins 1.300 jours travaillés. Dans les cinq années précédant la fin de leur contrat.

Le projet de reconversion doit être « réel et sérieux », selon l’Unédic. Concrètement, cela signifie qu’il doit inclure une formation, ou la création ou reprise d’une entreprise.

Ce projet doit se voir élaboré en collaboration avec un conseiller en évolution professionnelle (CEP). Et il faut qu’il se voit validé par une association Transitions Pro.

Une fois ces critères remplis, le salarié dispose de six mois pour démissionner, s’inscrire à FranceTravail et faire une demande d’allocation chômage spécifique. En décembre 2023, 25.470 personnes ont bénéficié de cette aide, selon l’étude de l’Unédic.

B. L.

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