Droits de succession: ce cas ou vous pourrez y échapper et tous les Français devraient le savoir

En France, les droits de succession sont au centre d'un débat sans fin. Et cette mesure d'Emmanuel Macron divise l'opinion publique.

Les droits de succession en France sont des impôts prélevés sur l’héritage transmis après un décès. En 2025, Emmanuel Macron a divisé l’opinion publique pour cette raison.

Droits de succession : comment ça marche ?

Le montant des droits de succession varie en fonction du lien de parenté entre le défunt et l’héritier. Ainsi que de la valeur du patrimoine transmis.

Bien que certaines exonérations et abattements existent, la fiscalité peut être lourde. Cela incite donc de nombreux Français à anticiper la transmission de leurs biens.

Le calcul des droits de succession repose sur plusieurs étapes. Tout d’abord, l’ensemble du patrimoine du défunt est évalué, en prenant en compte ses biens immobiliers, ses comptes bancaires, ses placements et ses objets de valeur.

Les dettes éventuelles sont ensuite déduites afin d’obtenir une base nette taxable. Un abattement se voit appliqué selon le lien de parenté entre le défunt et l’héritier.

En 2025, cet abattement est de 100 000 euros pour les enfants et parents, 31 865 euros pour les petits-enfants. Mais aussi 15 932 euros pour les frères et sœurs, et 7 967 euros pour les neveux et nièces.

Les héritiers qui ne sont pas de la famille bénéficient d’aucun abattement et se voient donc directement taxés à un taux de 60 %. Une fois l’abattement appliqué, la part taxable de l’héritage est soumise à un barème progressif.

Un barème contesté par les Français

Ce barème commence à 5 % pour les montants inférieurs à 8 072 euros et peut atteindre 45 % pour les successions supérieures à 1 805 677 euros. Cette taxation élevée fait de la France l’un des pays d’Europe où les droits de succession sont les plus importants.

Ce qui se veut souvent critiqué pour son impact sur les classes moyennes. En effet, les grandes fortunes disposent généralement de plus de moyens pour optimiser leur fiscalité, tandis que les familles avec un patrimoine intermédiaire subissent davantage cette imposition.

La complexité des démarches administratives constitue un autre inconvénient. La déclaration d’héritage nécessite souvent l’intervention d’un notaire, ce qui engendre des coûts supplémentaires.

De plus, la valorisation des biens immobiliers peut être source de conflits avec l’administration fiscale ou entre héritiers. Les transmissions en dehors du cercle familial proche se voient également pénalisées.

Un concubin, un beau-fils ou une amie de longue date qui hériterait d’un bien se verrait taxé à 60 %. Cela rendrait donc pratiquement impossible la transmission d’un patrimoine en dehors du cadre strictement familial.

Emmanuel Macron l’avait promis en 2022 lors de la campagne présidentielle : alléger les droits de succession. Mais cette réforme n’a jamais vu le jour, et il est peu probable qu’elle aboutisse d’ici 2027, compte tenu de la situation budgétaire du pays.

Droits de succession : une année 2025 noire pour les donateurs

Aujourd’hui, ces droits peuvent atteindre jusqu’à 45 % pour une succession en ligne directe. Et 60 % pour une succession en ligne indirecte.

Il existe cependant un moyen légal d’échapper totalement aux droits de succession. Mais il se voit méconnu et soumis à quatre critères précis, définis par l’article 796-0 du Code général des impôts.

L’héritier doit être le frère ou la sœur du défunt. Il doit être « célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps », être âgé de plus de 50 ans au moment du décès ou être atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins par son travail.

Il doit avoir fait l’objet d’une domiciliation de manière continue avec le défunt durant les cinq années précédant son décès. Une héritière de la Creuse a récemment reçu un redressement fiscal de plus de 228.000 euros.

Bien qu’ayant vécu aux côtés de son frère malade dans l’Allier, elle n’avait jamais déclaré ce logement comme sa résidence principale auprès de l’administration fiscale. Conséquence : le fisc lui a réclamé 228.155 euros de droits de succession, assortis de 7.300 euros d’intérêts de retard.

Cependant, le tribunal judiciaire de Guéret l’a déboutée, car il a estimé qu’elle ne remplissait pas la condition du domicile commun.  Finalement, la Cour de cassation a confirmé le redressement fiscal dans une décision du 12 mars 2025.

Selon l’administration fiscale, le « domicile commun » doit être le « principal établissement » de l’héritier. Ce qui implique une volonté claire et officielle de s’y installer durablement.

Or, la sœur du défunt n’avait accompli aucune démarche en ce sens. Ce qui a conduit à son redressement et à une condamnation supplémentaire de 3.000 euros de frais de justice.

B. L.

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