Droits de succession: voici les biens qui en sont exonérés en 2025

Les droits de succession en France s’appliquent aussi bien aux biens mobiliers qu’immobiliers. Mais certains biens en sont exonérés.

En France, les droits de succession en France s’appliquent à plein de domaines, aussi bien aux biens mobiliers qu’immobiliers. Mais certaines transmissions bénéficient d’exonérations totales ou partielles en fonction de la nature des biens et de la situation du défunt.

Droits de succession : ce que dit la loi

Comme le rappelle le site Service Public, des dispositifs spécifiques permettent parfois d’échapper totalement ou partiellement à cette taxation. En effet, il existe des exonérations partielles des droits de succession.

Certains biens transmis se voient même totalement exonérés de droits de succession. C’est le cas de la pension de réversion destinée au conjoint survivant.

Et des rentes viagères versées aux ascendants ou descendants directs du défunt. Les monuments historiques classés ou inscrits, ainsi que les indemnités liées à des dommages corporels subis par le défunt.

Comme celles résultant d’une exposition à l’amiante, sont également exemptés. Enfin, les œuvres d’art, livres et objets de collection donnés à l’État peuvent être transmis sans taxation.

Sous réserve d’un engagement de conservation jusqu’au décès du donateur. Les exonérations partielles et les abattements fiscaux D’autres biens bénéficient d’une exonération partielle ou d’un abattement.

Par exemple, les contrats d’assurance vie souscrits par le défunt profitent d’une fiscalité allégée. Tout comme certains biens immobiliers achetés à des périodes spécifiques, les espaces naturels protégés, ainsi que les forêts et terres agricoles.

Qu’en est-il des legs et donations ?

De plus, les biens immobiliers situés en Corse profitent d’un régime fiscal particulier, ce qui réduit les droits à payer. Les legs réalisés au profit d’organismes d’utilité publique, d’associations.

Ou de protection de l’environnement et des animaux se voient ainsi totalement exonérés de droits de succession. Il en va de même pour les donations aux collectivités locales et à certains établissements publics, à condition que les fonds soient affectés à des missions d’intérêt général.

Comme la culture ou la recherche scientifique. Certains héritiers bénéficient d’exonérations en raison de leur statut, c’est le cas des victimes de guerre, d’attentats terroristes, ainsi que des policiers, gendarmes et pompiers décédés dans l’exercice de leurs fonctions.

Toutefois, ces exonérations se voient donc accordées sous conditions. Elles nécessitent la preuve que le décès ou la blessure est directement liée au service.

Même en cas d’exonération, les héritiers doivent s’acquitter des frais de notaire. Cela permet de couvrir les honoraires et les droits administratifs liés à la succession.

Le montant varie en fonction de la complexité du dossier. Pour anticiper les montants à payer, des simulateurs en ligne, permettent d’obtenir une estimation des droits de succession.

Droits de succession : des abattements selon la situation familiale

En 2025, les droits de succession en France ont fait l’objet d’une réforme pour alléger la fiscalité sur les transmissions de patrimoine. La loi de finances permet désormais l’exonération des droits de mutation pour les dons familiaux d’argent destinés à l’achat.

Ou à la construction d’une résidence principale, ainsi qu’aux travaux de rénovation énergétique du bien. Cette exonération se voit plafonnée à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire, à condition de conserver le bien pendant au moins cinq ans. ​

Par ailleurs, des amendements au projet de loi de finances ont proposé d’assouplir la fiscalité applicable aux transmissions de patrimoine. L’un de ces amendements vise à relever l’abattement applicable entre proches à 120 000 € pour les donations et les successions en ligne directe.

Et ce, afin de favoriser la transmission anticipée du patrimoine et la mobilité intergénérationnelle des capitaux. Un autre amendement propose de permettre une transmission anticipée des capitaux issus d’assurances-vie, exonérés d’impôt à hauteur de 152 500 € par personne.

Par exemple, pour une succession entre frères et sœurs, l’abattement de 15 932 € s’applique, et les parts d’héritage supérieures à ce montant se disent taxées à 35 % jusqu’à 24 430 €. Puis à 45 % au-delà. ​

B. L.

Salut, je suis Ruben, le nouveau rédacteur web de Tuxboard.com. Fraîchement diplômé d'une école de journalisme à Paris, je suis passionné par l'actualité des médias, les émissions de télévision et la sociologie. Je suis enthousiaste à l'idée de partager avec vous mes articles et mes décryptages de l'actualité sur Tuxboard.