Hadopi : Fin de la coupure d’accès à internet

Un décret publié dans le Journal Officiel du 08 juillet 2013 met fin à la coupure d’accès à internet par Hadopi. Il s’agit de la sanction envers les internautes effectuant un téléchargement illégal. Hadopi ne pourra donc plus leur couper l’accès à internet à partir du lendemain de la parution, autrement dit à compter d’aujourd’hui.

La suspension de l’accès à internet se présentait comme la sanction suprême des fraudeurs, comme le prévoyait la loi Hadopi. Cette dernière porte sur la protection des droits et la diffusion des œuvres en ligne. L’application de la suspension était jusqu’ici décidé sur ordonnance pénale d’un juge. Durant toute la validité de la loi, la Haute Autorité n’a enregistré qu’un seul cas, soit la condamnation d’un internaute à 15 jours de coupure d’accès à internet et à 600 € d’amende, suite au téléchargement illégal de certains œuvres, en juin dernier.

La levée de la sanction a été préconisée par le rapport Lescure. Après quelques semaines, la ministre de la Culture avait laissé entendre la publication express du décret. Par ailleurs, la riposte graduée reste valide, via une amende contraventionnelle de 5^ème classe en cas d’infraction. Cette amende peut atteindre 1500 €. Dans les cas les plus extrêmes, une suspension n’est pas à écarter, de même qu’une amende allant jusqu’à 300.000 € et 3 ans d’emprisonnement.

Le nouveau décret prévoit également un meilleur encadrement de l’échange d’information entre Hadopi et les fournisseurs d’accès. Aucun échange ne pourra plus se faire sur support papier. Du reste, le prochain remaniement à prévoir devrait être la fusion entre Hadopi et le CSA.