La CAF va enfin garantir le versement de la pension alimentaire aux enfants majeurs

Une proposition de loi vise à garantir le versement des pensions alimentaires par la CAF ou la MSA aux enfants majeurs frappés par les impayés de l'un des deux parents.

Le 14 mars 2024, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité en première lecture une proposition de loi. Cette loi vise à garantir le versement par la CAF des pensions alimentaires aux enfants majeurs. Un dispositif qui qui a pour objectif, entre autres, de lutter contre les risques d’impayés.

Pension alimentaire : son versement aux enfants majeurs avec la CAF pour intermédiaire

La pension alimentaire, à l’origine d’une décision ou une convention parentale, doit être versée tant que l’enfant majeur n’est pas autonome financièrement. C’est-à-dire tant qu’il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.

Mais, malheureusement, les impayés de pensions alimentaires sévissent souvent chez les majeurs dont des parents sont séparés ou divorcés.

Pourtant, les parents ont l’obligation de participer financièrement à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. Même lorsque ceux-ci atteignent leurs 18 ans. C’est notamment le cas lorsque les enfants, à leur majorité, n’ont pas terminé leurs études.

En cas de séparation des parents, celui qui n’accueille pas les enfants chez lui a pour obligation d’aider l’autre à assumer les charges relatives aux enfants mineurs et aux jeunes majeurs dans le besoin.

« Contrairement aux idées reçues, cette obligation ne prend pas fin à la majorité de l’enfant. Les parents restent tenus de verser cette pension alimentaire. Aussi longtemps que l’enfant n’est pas financièrement autonome ».

C’est ce que n’a pas manqué de rappeler à l’Assemblée nationale, la ministre chargée de la Jeunesse et des Familles Sarah El Haïry, ce jeudi 14 janvier et que Capital a relayée.

L’Assemblée nationale a donc adopté à l’unanimité une proposition de loi issue du groupe Horizons, membre de la majorité présidentielle pour aider ces jeunes. La CAF servira alors d’intermédiaire dans le versement de leur pension alimentaire.

Comment lutter contre ces impayés ?

Dans le but de lutter contre les impayés de pension alimentaire, l’État a créé un service d’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA).

Cette agence, se rattache alors à la Caisse d’Allocations familiales (CAF) et à la Mutualité sociale agricole (MSA). Elle permet d’assurer le versement des pensions alimentaires.

La CAF, via l’ARIPA, joue le rôle d’intermédiaire entre les parents séparés. Elle collecte la pension alimentaire directement auprès du parent débiteur pour la verser au parent créancier.

Si le parent débiteur ne verse cette pension à la CAF, alors l. ARIPA a le pouvoir de récupérer les sommes impayées depuis les 24 derniers mois.

Toutefois, l’intermédiation financière ne peut avoir lieu « qu’avec l’accord des deux parents. Ou sur décision d’un juge », stipule le texte de loi.

En effet, et comme Capital l’a relayé,« le versement de la pension alimentaire ne peut pas être sollicité directement par l’enfant majeur ». C’est ce qu’a précisé le député Horizons Vincent Thiébaut. Il est l’auteur de la proposition de loi pendant l’examen du texte à l’Assemblée nationale.

Ainsi, à propos de ce paiement des pensions alimentaires par la CAF / ARIPA, il interviendra d’ici au 1ᵉʳ janvier 2026 au plus tard. « Nous avons encore quelques difficultés d’ordre technique qui se posent dans la mise en œuvre opérationnelle du dispositif », a, en effet, indiqué la ministre El Haïry que Capital a relayée.