Les locataires peuvent exiger le remboursement de leur loyer et voici comment

De nombreux locataires l'ignorent mais ils peuvent demander le remboursement de leur loyer et voici comment faire !

De nombreux locataires ne le savent pas, mais il se pourrait bien qu’ils paient leur loyer trop cher. En effet, une réglementation méconnue existe pourtant et elle concerne des millions de personnes. Ces dernières pourraient demander un remboursement de la part de leur propriétaire.

Un document que les locataires doivent vérifier

Les locataires l’ignorent mais il y a une astuce qu’ils peuvent mettre en place pour obtenir un remboursement de la part de leur propriétaire. C’est un secret qui se cache tout simplement dans un document obligatoire pour toute location en France.

Il s’agit du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). C’est un certificat qui donne une note qui va de A à G à un logement. C’est une note qui dépend de la consommation énergétique de ce dernier. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que cette note a des conséquences sur le montant du loyer.

Sachez d’ailleurs que, depuis le 1ᵉʳ septembre 2022, toute augmentation du loyer est interdite pour les logements classés F et G. La raison ? Ces appartements et maisons sont considérés comme des passoires thermiques.

Pour protéger les locataires, le gouvernement a donc décidé qu’il ne pourrait pas y avoir d’augmentation du loyer. Si vous l’ignoriez et que votre propriétaire vous a tout de même demandé une hausse, vous avez le droit d’exiger un remboursement.

Il faut dire que, depuis plusieurs années, les logements énergivores sont dans le viseur des autorités. Les logements de classement G n’ont plus le droit de faire l’objet d’une location depuis janvier 2025.

Des nouvelles mesures à connaître

Et en 2028, c’est une interdiction qui va s’étendre aux logements F puis aux logements E dès 2034. Cette règle concerne uniquement les nouveaux contrats. Pour les locataires déjà en place dans ces logements, il y a des protections qui existent pour éviter de payer trop cher un logement mal isolé.

Sachez d’ailleurs qu’environ trois millions de logements en location restent concernés par le gel des loyers. Et c’est un chiffre qui pourrait d’ailleurs augmenter. En effet, de nombreux DPE restent considérés comme non valides.

Tous les diagnostics réalisés avant 2014 doivent faire l’objet d’un renouvellement. Ceux effectués entre janvier 2018 et juin 2021 ont perdu leur validité en 2024, après une réforme des critères d’évaluation.

Cela veut dire que plusieurs logements pourraient désormais faire partie des passoires thermiques. Cela signifie donc de nouveaux droits pour les locataires. En revanche, il y a certains propriétaires qui ne respectent pas la loi.

Un recours à effectuer

Des locataires qui habitent dans des logements F ou G ont vu leur loyer augmenter de 10, 50 et même 80 euros par mois dans certains cas. Pour que le propriétaire se mette en ordre, vous devez lui envoyer une lettre de mise en demeure.

Il faut alors lui demander de vous restituer les sommes perçues à tort. Si le propriétaire refuse ou ne répond pas, les locataires peuvent alors saisir la commission départementale de conciliation. Si le litige continue, le tribunal d’instance prendra alors une décision.

Mais dans la plupart des cas, la justice a déjà contraint des propriétaires à rembourser leurs locataires, parfois pour plusieurs centaines d’euros. En revanche, les locataires doivent agir le plus vite possible.

Et pour cause, la loi prévoit une prescription de trois ans pour récupérer les sommes indûment versées. Chaque mois qui passe est donc potentiellement de l’argent perdu. Pour éviter toute mauvaise surprise, il faut que locataires vérifient la classe énergétique de leur logement et de s’informer sur leurs droits.

Victoria Bernard

Diplomée d'une grande école de journaliste et j'ai aussi un diplôme en préparation d'apéro. J'adore écrire et surtout pour Tuxboard, l'équipe est vraiment top et les sujets très variés même si je préfère écrire sur le média et aussi les tendances mode !