RSA: risques et sanctions de ne pas faire les 15 heures d’activités

Depuis le 1er janvier 2024, les d’allocataires du RSA de 47 départements sont soumis à au moins 15 heures d’activité obligatoires par semaine. Quels sont les sanctions en cas de non-respect ?

Vous êtes allocataire du RSA ? Dès 2025, vous devrez donc, pour percevoir cette allocation, effectuer 15 heures d’activité par semaine, en entreprise ou en formation. A travers cette mesure, le gouvernement souhaite alors accompagner la sortie du RSA, l’insertion, et le retour à l’emploi.

RSA : une expérimentation dans 47 départements depuis le 1ᵉʳ mars

Le conditionnement du RSA à 15 heures d’activité hebdomadaire, testé depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 dans 18 départements, est donc finalement passé, à dater du 1ᵉʳ mars 2024, de 18 à 47, a alors indiqué la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Catherine Vautrin, avant une généralisation en 2025.

« Dans 18 départements, nous alors avons lancé une expérimentation qui conditionne le RSA à 15 heures d’activité pour l’insertion. Je vous annonce donc que nous généralisons ce dispositif à tous les départements de France d’ici au 1ᵉʳ janvier 2025« , a-t-elle alors déclaré.

Le ministère du Travail a, en effet, publié le 1ᵉʳ mars 2024 la liste des 29 nouveaux départements qui participent à cette expérimentation de la réforme du RSA. Vous l’aurez compris, celle-ci vise donc à conditionner le versement de l’allocation à la réalisation de 15 à 20 heures d’activité par semaine.

Quels sont les 47 départements en question ?

Ainsi, les 18 premières collectivités qui ont mis en œuvre la réforme du RSA dans le cadre de l’expérimentation sont les suivantes :

Aisne. Aveyron. Bouches-du-Rhône. Côte-d’Or. Creuse. Eure. Ille-et-Vilaine. Loire-Atlantique. Loiret. Mayenne. Métropole de Lyon. Nord. Pyrénées-Atlantiques. Réunion. Somme. Vosges. Yonne. Yvelines.

Ainsi, à noter que, hormis la Creuse, aucune de ces collectivités n’applique l’expérimentation du RSA sur la totalité de son territoire.

Depuis le 1ᵉʳ mars 2024, 29 nouveaux départements volontaires ont donc rejoint l’expérimentation du RSA, sur tout ou partie de leur territoire. Ce sont donc les suivants :

Haute-Savoie. Rhône. Allier. Cantal. Territoire de Belfort. Haute-Saône. Saône-et-Loire. Finistère. Loir-et-Cher. Cher. Eure-et-Loir. Meuse. Collectivité européenne d’Alsace (donc, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin). Ardennes. Marne. Pas-de-Calais. Oise. Essonne. Hauts-de-Seine. Val-de-Marne. Manche. Seine-Maritime. Charente-Maritime. Vienne. Alpes-Maritimes. Vaucluse. Sarthe. Guadeloupe.

RSA : Que dit la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ?

Pour mémoire, cette obligation concerne donc des activités qui visent à faciliter la réinsertion professionnelle.

Il peut s’agir du passage du permis de conduire, de la participation à une formation, à un stage ou à des œuvres de charité.

« Chaque allocataire du RSA définit, avec le travailleur social ou le conseiller France Travail qui l’accompagne, un projet individualisé dans le cadre d’un contrat d’engagement », précise alors le site du service public. Il convient donc de préciser que ces heures ne sont pas rémunérées.

Toutefois, à noter que certaines catégories de bénéficiaires du RSA font l’objet d’une dispense de cette obligation. En effet, il s’agit des personnes qui souffrent d’un handicap, d’une invalidité ou d’un problème de santé. Aussi, les parents isolés d’enfant(s) de moins de 12 ans qui n’ont pas de solution de garde en sont exonérés.

D’autre part, les personnes souffrant de difficultés dans leur vie personnelle et familiale peuvent, elles aussi, bénéficier d’une diminution du nombre d’heures à effectuer.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect  ?

À l’heure qu’il est, l’expérimentation de cette réforme RSA étant en cours, il n’est donc pas prévu qu’une personne qui perçoit cette allocation puisse la perdre pour le non-respect des 15 à 20 heures d’activité.

En effet, le ministère du Travail a déclaré que ce n’est ni l’objet ni l’objectif de cette expérimentation de conditionner l’accès au RSA.

« L’expérimentation porte sur l’accompagnement rénové et intensif de 100 % des personnes les plus précaires d’un territoire afin de les accompagner vers l’emploi. Elle s’effectuera à droit constant », a, en effet, déclaré ce dernier.

En revanche, à noter que la loi pour le plein emploi stipule qu’à dater du 1ᵉʳ janvier 2025, « le président du conseil départemental peut décider la suspension, en tout ou partie, et pour une durée qu’il fixe, du versement du RSA lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire :

– refuse d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement

– ne respecte pas tout ou partie des obligations énoncées dans ce contrat »